Dispositifs gouvernementaux

 

Les principales mesures présentées ce jour par la Ministre du Logement et impactant la RT 2012 :

Performance thermique

 

13 – Relever le seuil d’application de la RT 2012 pour les extensions de bâtiments existants

L’ensemble des exigences prévues par la réglementation thermique de 2012 (RT 2012) pour les bâtiments neufs s’applique également pour les extensions de bâtiments existants représentant plus de 30% de la surface ou plus de 150 m².
Pour les extensions inférieures à ce seuil (c’est-à-dire représentant moins de 30% de la surface existante et moins de 150 m²), seule s’applique une obligation de performance par rapport aux équipements et matériaux utilisés.
Ce seuil est adapté pour les bâtiments de grande taille. En revanche, dans le cas de l’extension d’une maison individuelle de petite ou moyenne surface, le respect de l’exigence d’une performance énergétique globale dès que l’extension dépasse 30% de la surface est trop contraignant : nécessité d’une étude thermique coûteuse – et complexe pour le particulier qui souhaite agrandir son bien –, méthode de calcul RT 2012 mal adaptée à une petite extension…

Les règles actuelles n’étant pas adaptées, elles seront revues afin de les rendre plus justes et plus cohérentes avec les caractéristiques des projets d’extensions. Les extensions d’ampleur limitée seront ainsi soumises à une réglementation adaptée, fonctionnant avec des exigences de moyens, tout en permettant d’atteindre globalement la même ambition de performance énergétique que la RT 2012.

Les projets d’extensions de taille importante, qui sont assimilables à la construction d’un bâtiment à part entière, resteront pleinement soumis à la RT
2012.

 

14 – Autoriser un bonus de constructibilité pour les opérations plus performantes que la réglementation thermique 2012, sans renvoi à un label réglementaire.

Un label environnemental sera élaboré pour 2015. Or, dès à présent, certains porteurs de projet particulièrement innovants sont prêts à construire des bâtiments plus performants que la réglementation thermique ne l’exige. Ainsi, pour permettre de compenser les surcoûts qui existent au stade expérimental, et pour inciter à l’innovation, les collectivités qui le souhaitent pourront autoriser dans leur document d’urbanisme une majoration de la constructibilité des projets lorsque ceux-ci présenteront une performance énergétique meilleure que l’exigence réglementaire.

 

15 – Simplifier les conditions d’obtention des agréments de projets spécifiques par rapport à la RT 2012

Afin d’encourager l’innovation et de valoriser la performance des solutions nouvelles, la réglementation thermique 2012 prévoit, dans le cas où la méthode de calcul en vigueur n’est pas applicable à une opération, la possibilité de demander un agrément ministériel (dit « Titre V opération »). Cet agrément est délivré suite à l’avis d’une commission d’experts indépendants.

Désormais, afin de permettre aux acteurs de pouvoir mettre en œuvre leurs innovations le plus rapidement possible, la procédure sera simplifiée et le traitement des demandes accéléré. En particulier, sera fixé un délai maximal d’instruction de 3 mois, l’absence de réponse valant acceptation.
Ainsi, lorsqu’un particulier ou une collectivité souhaitera faire construire un bâtiment mettant en œuvre une technique innovante non prévue par la
réglementation thermique existante, il saura en moins de 3 mois si cela pose des difficultés, et pourra démarrer son projet sinon.

 

16 – Adapter les obligations relatives aux surfaces vitrées qui pénalisent notamment les petits logements collectifs

Aujourd’hui, la Réglementation Thermique 2012 (RT2012) impose uniformément à tous les bâtiments à usage d’habitation que la surface totale de baies soit supérieure à 1/6ème de la surface habitable. L’objectif est de garantir à l’occupant l’accès à l’éclairage naturel, limitant ainsi les consommations liées à l’éclairage artificiel et un confort d’été acceptable avec la possibilité d’ouvrir les fenêtres. Toutefois, cette exigence est mal adaptée notamment pour les logements collectifs en milieu urbain construits dans des configurations contraintes (dents creuses…) et qui ont donc peu de façade disponible, et pour les petits logements en résidences (résidences universitaires…) pour lesquels la taille des pièce n’est pas compatible avec la présence de larges fenêtres en façade.

Seront donc établis des critères spécifiques pour déroger à la règle du 1/6ème, au profit de dispositions spécifiques permettant tout de même de garantir un accès suffisant à l’éclairage naturel.

 

17 – Proportionner l’exigence de consommation maximale d’énergie primaire à la taille des maisons de petite et très petite surface.

La réglementation thermique 2012, qui suit une logique de coût global, c’est-à-dire que le surcoût à la construction est compensé par les économies d’énergie en moins d’une vingtaine d’années, s’avère disproportionnée pour les maisons de petite et de très petite surface. En effet, dans ce cas, et en dessous d’une certaine consommation néanmoins exigeante, l’économie sur la facture du logement est très faible.

 

18 – Proportionner l’exigence de consommation maximale d’énergie primaire à la taille des bâtiments tertiaires (ex : vestiaires sportifs,…)

De même que pour les maisons de petite surface, la réglementation thermique est mal adaptée au cas des petits bâtiments tertiaires, pour lesquels les exigences peuvent être disproportionnées. Il s’agit donc de proportionner les niveaux de performance imposés selon la surface de ces bâtiments tertiaires, dans une logique de meilleur rapport coût – efficacité.

 

19 – Préciser les conditions d’installation des systèmes de mesures ou d’estimation des consommations d’énergie prévus par la réglementation thermique 2012.

La réglementation thermique prévoit que les bâtiments soient équipés de systèmes permettant de mesurer ou d’estimer la consommation d’énergie de chaque logement. Dans la pratique, et en l’absence de contenu plus détaillé, il apparaît que cette mesure est mise en œuvre de façon très disparate. Il s’agit donc de préciser les modalités de cette obligation, pour la faire respecter tout en évitant les systèmes surdimensionnés, qui peuvent s’avérer très coûteux.